Conditions générales de vente – La Clef du Droit
Applicables au 1er Avril 2025.
Article 1 : OBJET ET NATURE DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (« La Clef du droit ») fournit à ses Clients (« L’Etudiant ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire ou par contact direct, des prestations de services (« Le Contrat »).
1.2 Les présentes CGV et le contenu des formations tel que décrit sur le site internet (« laclefdudroit.fr ») constituent le contrat entre L’Etudiant et La Clef du droit. La Clef du droit se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des services proposés. Ces modifications n’ont pas d’effet sur les contrats en cours.
Article 2 : INSCRIPTION
2.1 Lors de son inscription aux services proposés par la Clef du droit, l’Etudiant reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente. Cette acceptation vaut contrat pour l’année scolaire en cours (hors rattrapages, sauf pour les formules annuelles en Licence)
2.2 L’inscription est validée à réception du paiement réalisé sur le site internet ou à réception par La Clef du droit du paiement correspondant à la formule choisie.
2.3 L’inscription de L’Etudiant aux services proposés par la Clef du droit n’emporte pas inscription à l’examen correspondant à la formation dispensée. L’Etudiant doit personnellement s’inscrire à la faculté de droit ou dans l’établissement qui lui délivrera le diplôme qu’il souhaite préparer.
Aucun remboursement ne sera du par La Clef du droit si l’inscription de L’Etudiant est refusée et/ou annulée par l’établissement supérieur dans lequel il souhaitait s’inscrire, quel qu’en soit le motif.
Aucun remboursement ne sera du par La Clef du droit si une ou plusieurs épreuves sont annulées par l’établissement supérieur dans lequel l’Etudiant est inscrit.
Article 2 bis : INSCRIPTION DU MINEUR
Les mineurs qui s’inscrivent à La Clef du droit doivent avoir une autorisation de leur(s) parent(s) ou d’un représentant légal.
Article 3 : PRIX
3.1 Le prix des services est celui indiqué sur le site internet. La Clef du droit se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, à la hausse comme à la baisse, sans que cela n’ait d’incidence sur les contrats en cours.
3.2 L’Etudiant règle sa préparation par carte bancaire sur le site internet. Au moment du paiement, l’Etudiant se voit offrir la possibilité d’un règlement en plusieurs fois (trois fois au maximum).
Un accord écrit peut intervenir entre La Clef du droit et l’Etudiant pour que ce dernier puisse opter pour un moyen et/ou des modalités de paiement différentes. Des frais de gestion supplémentaires peuvent être facturés.
En cas de retard ou défaut de paiement, la Clef du droit se réserve le droit de ne plus poursuivre la préparation de l’Etudiant à la formule choisie.
Article 3 Bis : REDUCTIONS TARIFAIRES
3.1 bis La Clef du droit propose des réductions aux étudiants boursiers et parrainés, selon les conditions présentées sur le site internet. La Clef du droit se réserve la possibilité de modifier le pourcentage des réductions pratiquées, ou de les supprimer, sans que cela n’ait d’incidence sur les contrats en cours.
3.2 bis La Clef du droit peut également proposer des offres promotionnelles sur son site internet. Ces offres sont limitées dans le temps. L’offre promotionnelle expire le dernier jour indiqué sur le site à 00h00.
Article 4 : DELAI DE RETRACTATION
4.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Etudiant dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif.
4.2 L’Etudiant qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le faire savoir à La Clef du droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : « La Clef du droit – Eva BUCHANIEC 63 avenue d’Armorique 35830 BETTON »
Le courrier mentionne les éléments suivants :
– Nom / Prénom / Adresse de l’Etudiant
– Le détail de la formule choisie
– La volonté non équivoque de renoncer aux services souscrits
– La signature de l’Etudiant
4.3 L’Etudiant est averti qu’il renonce au bénéfice du délai de rétractation s’il commence la préparation en ligne (visionnage d’un cours, téléchargement d’un support pédagogique, réalisation d’un entraînement, début du suivi téléphonique etc.)
Article 5 : RESILIATION
5.1 La Clef du droit n’accepte aucune résiliation du Contrat, sauf cas de force majeure.
La Clef du droit rappelle que la force majeure est « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (Art. 1218 C.civ)
Par exemple, la renonciation à poursuivre ses études ne constitue pas un cas de force majeure.
5.2 : En cas de force majeure, la demande de résiliation doit être faite par l’Etudiant, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), à l’adresse suivante : La Clef du droit – Eva BUCHANIEC 63 avenue d’Armorique 35830 BETTON.
Elle mentionne les éléments suivants :
– Nom / Prénom / Adresse de l’Etudiant
– Le détail de la formule choisie
– La volonté non équivoque de résilier le contrat avec une indication précise du motif constitutif d’un cas de force majeure, et le cas échéant, un justificatif.
– La signature de l’Etudiant
La Clef du droit remboursera à l’Etudiant le prix des prestations de service dont il n’a pas encore pu bénéficier. Le paiement correspondant aux prestations déjà réalisées demeure dû et acquis.
5.3 La Clef du droit se réserve la possibilité d’annuler un accompagnement si le nombre d’inscrits est insuffisant. La Clef du droit remboursera intégralement l’Etudiant dans un délai de 30 jours à compter de ladite annulation. L’annulation aura lieu au plus tard 48H avant le début de l’accompagnement.
Article 6 : RESPONSABILITE
6.1 La Clef du droit s’engage à fournir à ses étudiants le service de qualité. Néanmoins, L’Etudiant est conscient que l’inscription aux services proposés par la Clef du droit ne garantit en rien sa réussite.
La responsabilité de la Clef du droit ne saurait être engagée en cas non-réussite aux objectifs académiques de l’Etudiant.
Article 7 : MISE A DISPOSITION DES CONTENUS PEDAGOGIQUES
7.1 Les contenus pédagogiques sont en principe mis à disposition de l’étudiant pour l’année universitaire en cours.
7.2 La Clef du droit clôturera l’accès de l’Etudiant aux différents contenus pédagogiques :
– A la fin de l’accompagnement de l’Etudiant
– En cas de résiliation anticipée du contrat
Article 8 : STAGE DE PRE RENTREE
8.1 L’ensemble des CGV sont applicables au stage de pré-rentrée organisé par la Clef du droit.
Article 9 : RESSOURCES
9.1 L’ensemble des CGV sont applicables aux ressources payantes sur le site internet.
9.2 Toutefois, ces ressources ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation ou d’aucune résiliation dans la mesure où l’Etudiant y a accès instantanément après avoir effectué le paiement sur le site.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction, adaptation et/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite de la Directrice de la publication
10.2 La reproduction / modification / diffusion à un tiers de tout ou partie des contenus pédagogiques proposés par la Clef du droit à l’Etudiant est strictement interdite. La contravention à cette disposition donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, sans remboursement. Des poursuites judiciaires pourront être engagées.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1 Les données personnelles de l’Etudiant sont exclusivement collectées par la Clef du droit. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
11.2 Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un mail à : laclefdudroit@gmail.com
Article 12 : DROIT APPLICABLE & GESTION DES LITIGES :
12.1 Le présent Contrat est régi par le droit français.
12.2 En cas de litige, la Clef du droit et l’Etudiant s’engagent à trouver une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Rennes.